Voici l'extrait du code sportif professionnel qui concerne l'organisation des compétitions professionnelles
Organisation des compétitions
L’organisateur
L’organisateur assume la responsabilité financière et matérielle de l’organisation de toute manifestation de MMA devant les pouvoirs publics, la FF Boxe et la FMMAF.
Il doit veiller à l’application des dispositions du règlement et du code sportif de la FMMAF et du code du sport.
Il est notamment tenu de prévoir la présence d’un délégué antidopage, préalablement formé à cet effet, lors de toute compétition ou manifestation sportive. En cas de contrôle antidopage, le.la délégué.e doit répondre aux demandes de la personne chargée du contrôle désignée par l’Agence française de lutte contre le dopage ou par toute autre organisation antidopage. En cas de doute, le délégué antidopage peut se référer à l’organisateur.
Dans le cas d’un contrôle antidopage réalisé à la demande d’une fédération internationale, les frais du contrôle antidopage sont à la charge de l’organisateur.
Déclaration et autorisation
A l’instar de toutes manifestations sportives (ou autres rassemblements), l’organisateur d’une manifestation de MMA doit, s’il y a lieu, procéder à la réservation de la salle ou du gymnase en contactant la commune où se déroule la manifestation et en l’informant de la tenue de cette manifestation.
L'organisateur doit en informer la commune dans un délai :
- soit fixé dans le cadre d'une convention cadre ou de mise à disposition de l'équipement,
- soit lors de la programmation annuelle des créneaux de mise à disposition des équipements sportifs par la commune concernée.
Le maire pourra, s’il juge qu’il n’a pas les moyens d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques lors de cette manifestation de MMA, prendre un arrêté d’interdiction de ladite manifestation sur sa commune.
Déclaration en préfecture
L’organisateur ne déclare pas sa manifestation de MMA à la préfecture si celle-ci cumule les 3 critères suivants :
Toute manifestation de MMA qui ne respecte pas les 3 conditions cumulatives définies ci-dessus doit être déclarée.
La déclaration de la manifestation, accompagnée de l’avis de la fédération délégataire, est adressée au préfet :
- Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ;
- Au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation dans les autres cas.
Préalablement à l’envoi de la déclaration au préfet, l’organisateur doit solliciter pour avis la FFBoxe/FMMAF sur la manifestation de MMA.
La demande d’avis doit être adressée avec demande d’accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
La fédération doit rendre son avis dans un délai de quinze jours. Faute de l’avoir émis dans ce délai, il est réputé favorable.
Transmission du dossier à la FFBoxe/FMMAF
Pour les manifestations organisées par la FFBoxe/FMMAF (ses organes régionaux ou départementaux ou l’un de ses membres), l’organisateur transmet à la FFBoxe/FMMAF, 20 jours au moins avant la réunion :
- La demande d’organisation de réunion de MMA Pro, ou mixte (professionnel / mateur) ;
- Le cas échéant, l’accord d’utilisation de la salle du Maire de la commune concernée par la manifestation ;
- Le cas échéant (concerné par le paragraphe de déclaration ou demande d’autorisation supplémentaires préalables), la preuve de l’envoi de la déclaration supplémentaire au Maire ;
- Le montant dû au regard du type d’organisation prévu.
Si la demande d’organisation est incomplète, le règlement non-joint, les renseignements sur la réunion, n° affiliation du club organisateur, palmarès des combattants professionnels étrangers, etc… non renseignés, elle sera retournée à l’organisateur sans être traitée.
Si la demande répond à toutes les conditions requises, la FFBoxe enregistre cette demande et attribue un numéro de réunion (propre à chaque organisateur) qu’elle lui communique pour permettre la saisie informatique des décisions par le délégué officiel.
Pour les manifestations organisées par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ; l’organisateur transmet à la FFBoxe/FMMAF, 30 jours au moins avant la réunion :
- La demande d’avis d’organisation de réunion de MMA Pro, ou mixte (professionnel / Amateur) avec tous les éléments permettant à la fédération délégataire de s’assurer du respect des règles techniques et de sécurité édictées dans le présent document
Pour les manifestations organisées par tout autre organisateur ; celui-ci transmet à la FFBoxe/FMMAF, 45 jours au moins avant la réunion :
- La demande d’avis d’organisation de réunion de MMA Pro, ou mixte (professionnel / amateur) avec tous les éléments permettant à la fédération délégataire de s’assurer du respect des règles techniques et de sécurité édictées dans le présent document.
Déclaration ou demande d’autorisation supplémentaires préalables
Une déclaration supplémentaire doit être envoyée au maire par l’organisateur d’une manifestation de MMA à but lucratif si le public et le personnel qui concourent à sa réalisation peuvent atteindre plus de 1500 personnes.
Deux exceptions pour cette déclaration :
La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l’avance.
Elle doit être faite au moins un mois avant la date de la manifestation (sauf urgence motivée) et ne peut être faite plus d’un an à l’avance.
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre qu’une fédération sportiveque la FFBoxe/FMMAF qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la FFBoxe/FMMAF (conformément à l’article L. 331-5131-14) et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède 3000 €, doit obtenir l’autorisation de la FFBoxe/FMMAF.
L’espace officiel
L’espace officiel de compétition est obligatoirement délimité par des barrières. Ces barrières sont placées à 3,50 mètres au minimum de la surface de combat. L’unique accès à l’espace officiel de compétition est obligatoirement contrôlé.
La publicité est autorisée et ne doit en aucun cas gêner l’évolution des combattants.
Le lieu de l’événement et installations
Le lieu de l’événement
Si la manifestation sportive se déroule au sein d’un ERP ( Etablissement recevant du public) - tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution - il est nécessaire d’adresser une demande d’autorisation au Maire au moins un mois avant la date de l’évènement. Le maire saisira la commission de sécurité et d'accessibilité compétente s’il l’estime nécessaire.
Les installations de gradins, de chapiteaux ou toute autre installation provisoire
Ces installations doivent être autorisées par le Maire de la commune, l’organisateur devant présenter au Maire :
- un extrait du registre de sécurité à envoyer au Maire un mois avant la date de l’événement ;
- une attestation de montage avant l’ouverture au public ;
- le Maire peut ordonner une visite de la commission de sécurité compétente avant toute ouverture au public pour vérifier la conformité des installations (Conditions fixées par arrêtés préfectoral).
Pour l’installation des tribunes, l’organisateur devra utiliser des tribunes conformes aux normes en vigueur (NFP 90.500) et faire vérifier la conformité du montage de la tribune.
Ainsi, l’organisateur doit effectuer une demande d’homologation auprès de la Préfecture : du lieu et des équipements destinés à accueillir la manifestation sportive.
Cette homologation intervient après avis de la commission de sécurité et d'accessibilité compétente.
Principe d'homologation pour les enceintes sportives ouvertes au public (permanentes ou provisoires)
Lorsque l'événement prévoit plus de 500 spectateurs assis dans un équipement sportif couvert l’équipement doit être homologué en qualité d’enceinte sportive.
Dispositifs de secours et de sécurité à l’égard du public et des participants
Accès à l’espace officiel de compétition
Seuls ont accès à l’espace officiel de compétition :
- Les officiel.le.s de la compétition (les officiel.le.s convoqué.e.s et ayant une place attribuée dans l’espace officiel de compétition), pendant toute la durée de la compétition ;
- Les cadres de la réunion, pendant toute la durée de la compétition ;
- Les combattant.e.s et les entraîneur.es et assistant.e.s ;
- Les personnes présentées officiellement sur la surface de combat par le présentateur (après autorisation du délégué officiel), pendant la durée de cette présentation ;
- Les personnes remettant des récompenses (après autorisation du délégué officiel), pendant la durée de la remise des récompenses ;
- Le Président de la FFBoxe ou son représentant ;
- Le Président de la FMMAF ou son représentant ;
- Pour les compétitions nationales, le Président de la FFBoxe, ou son représentant, le Président de la FMMAF, ou son représentant, et le Directeur technique national ou son représentant ;
- Les ressources d’encadrement de l’organisateur identifiées par une accréditation spécifique délivrée par l’organisateur.
Dés que les codes seront disponibles nous l'indiqueront sur nos plateformes :
- Twitter
Cordialement,
--
Service Support FMMAF